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Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
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Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Une aide spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30-6-2026.
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Étiquetage des miels : les pays d’origine doivent être indiqués
Dès le 14-6-2026, afin d’apporter davantage de transparence sur la provenance des miels, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le ou les pays de récolte, que le conditionnement ait eu lieu ou non en France.
Salaire et cotisations sociales - Titres-restaurant
Salaire et cotisations sociales - Titres-restaurant - 2022
Limite d’exonération (charges sociales et fiscales) de la contribution patronale.
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Date d'effet |
1-1-2018 | 1-1-2019 |
1-1-2020 |
1-1-2021 |
1-1-2022 |
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Limite d’exonération de la contribution patronale (1) |
5,38 € | 5,43 € | 5,55 € | 5,55 € | 5,69 € | |
| Valeur du titre pour une contribution patronale atteignant la limite d'exonération et égale à | 60 % | 8,82 € | 9,05 € | 9,25 € | 9,25 € | 9,48 € |
| 50 % | 10,58 € | 10,86 € | 11,10 € | 11,10 € | 11,38 € | |
© Lefebvre Dalloz
(1) Condition : être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres.