Salaire et cotisations sociales - Titres-restaurant

Salaire et cotisations sociales - Titres-restaurant - 2022

Limite d’exonération (charges sociales et fiscales) de la contribution patronale.

Date d'effet

 1-1-2018  1-1-2019 

1-1-2020

1-1-2021

1-1-2022

Limite d’exonération de la contribution patronale (1)

 5,38 € 5,43 € 5,55 € 5,55 € 5,69 €
Valeur du titre pour une contribution patronale atteignant la limite d'exonération et égale à    60 % 8,82 € 9,05 € 9,25 € 9,25 € 9,48 €
     50 % 10,58 € 10,86 € 11,10 € 11,10 € 11,38 €

 

© Lefebvre Dalloz

(1) Condition : être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres.