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Convention réglementée non autorisée : faute de gestion même en l’absence de dissimulation
Lorsqu’il met en place un compte épargne-temps sans avoir obtenu l’autorisation du conseil de surveillance, le président du directoire d’une SA, qui est également salarié, voit sa responsabilité engagée à l’égard de la société, sans que cette dernière ait à établir qu’il a agi de façon dissimulée.
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Projet de loi de finances pour 2026 : les mesures en faveur des exploitants agricoles
Le projet de loi de finances pour 2026 contient une série de mesures visant notamment à proroger certains dispositifs, ainsi qu’à en sécuriser d’autres, ceci afin de prolonger l’engagement du Gouvernement en faveur du monde agricole.
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Substitution de base légale : un important revirement de jurisprudence
La Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence et décide, par un arrêt du 8-10-2025, que l'administration peut désormais demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification. Le juge pourra, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l'administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) - Opérations intracommunautaires : taux de change
Nous donnons ci-après les cours indicatifs du mercredi 22 mars 2023, communiqués par la Banque de France, des monnaies des pays de l’Union européenne hors zone euro et des principales monnaies tierces.

A noter que ces cours n'ont pas fait l'objet d'une publication au JOUE.
Ces cours euro contre devises peuvent être utilisés pour l’évaluation des opérations d'avril 2023 en application des règles rappelées au FR 3/23 inf. 6 p. 8.
Pays |
1 euro = |
Afrique du Sud |
19,9808 ZAR |
Australie |
1,6301 AUD |
Brésil |
5,4843 BRL |
Bulgarie |
1,9558 BGN |
Canada |
1,4698 CAD |
Chine |
7,5406 CNY |
Corée du Sud |
1 458,87 KRW |
Danemark |
7,4514 DKK |
Etats-Unis |
1,0933 USD |
Grande-Bretagne |
0,88108 GBP |
Hongkong |
8,5816 HKD |
Hongrie |
376,35 HUF |
Inde |
89,8985 INR |
Indonésie |
16 390,21 IDR |
Islande |
149,5 ISK |
Israël |
4,0007 ILS |
Japon |
147,24 JPY |
Malaisie |
4,8564 MYR |
Mexique |
19,8057 MXN |
Norvège |
11,5335 NOK |
Nouvelle-Zélande |
1,7668 NZD |
Philippines |
61,709 PHP |
Pologne |
4,6238 PLN |
République tchèque |
23,475 CZK |
Roumanie |
4,9321 RON |
Russie |
- |
Singapour |
1,4615 SGD |
Suède |
11,306 SEK |
Suisse |
0,9828 CHF |
Thaïlande |
37,708 THB |
Turquie |
21,2083 TRY |
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