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Droit aux indemnités journalières de maternité de l’assurée en congé sans solde
Le bénéfice du droit aux indemnités journalières de maternité s’apprécie à la date du début de la grossesse.
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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
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Redevables de la TVA
Taxe sur les salaires (versés en 2025)
Taxe sur les salaires (versés en 2025)
Taux normal : 4,25 %.
Taux majorés :
- 8,50 % (soit une majoration de 4,25 %) pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 9 147 € et 18 259 €.
- 13,60 % (soit une majoration de 9,35 %) pour la fraction de ces rémunérations excédant 18 259 €.
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