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La résolution judiciaire d’une cession d’actions prend effet au jour de l’assignation
La résolution judiciaire d’une cession d’actions prend effet au jour de l’assignation en application de l’article 1229 du Code civil. Par conséquent, le cédant est rétabli dans ses droits d’actionnaire à cette date, indépendamment de la réinscription des actions dans les livres sociaux.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
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Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers
Calculer le plafond SS 2023
Calculer le plafond mensuel d’un salarié, à temps plein ou à temps partiel.
Sauf pour les salariés en forfait annuel en jours, ce simulateur vous permet de calculer le plafond mensuel d’un salarié, à temps plein ou à temps partiel, et selon l’existence, ou non, d’absences non rémunérées d’au moins 1 jour donnant lieu à proratisation.