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Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
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Local commercial devenu inutilisable : faut-il mettre le bailleur en demeure avant de cesser de payer le loyer ?
Lorsqu’un local commercial est rendu impropre à l'usage auquel il était destiné, le locataire peut opposer l’exception d’inexécution et suspendre le paiement des loyers, sans pour autant être tenu préalablement de mettre le bailleur en demeure.
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Divers
Crédit d'impôt famille
Estimer le montant de l'économie d'impôt
Ce simulateur a pour objet d'aider l'utilisateur à estimer le montant de l'économie d'impôt qu'il est susceptible de réaliser s'il obtient le bénéfice du crédit d'impôt famille.