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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Durée du congé de maternité légal
Calculer le congé de maternité initial, fixé en fonction de la date prévue de la naissance...
Calculer le congé de maternité initial, fixé en fonction de la date prévue de la naissance, et tenant compte le cas échéant des anticipations, reports et congés pathologiques.
Vous pouvez ensuite l’utiliser à chaque étape du congé maternité, notamment pour recalculer le congé postnatal en fonction de la date de naissance réelle.