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Travailleurs indépendants
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Redevables de la TVA
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Pénalités pour manquement délibéré d’une société : un manquement à prouver
Le Conseil d’État juge qu’est valable la pénalité pour manquement délibéré prononcée à l’encontre d’une société dès lors que l’administration fonde cette majoration sur la connaissance du manquement par son gérant, même si c’est en qualité de gérant d’une autre société contrôlée et redressée pour des faits analogues.
Epargne
Quel est le montant du capital dont vous disposerez dans « n » années en épargnant dès aujourd’hui « x » euros par mois ?
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