La résolution judiciaire d’une cession d’actions prend effet au jour de l’assignation

La résolution judiciaire d’une cession d’actions prend effet au jour de l’assignation en application de l’article 1229 du Code civil. Par conséquent, le cédant est rétabli dans ses droits d’actionnaire à cette date, indépendamment de la réinscription des actions dans les livres sociaux.

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers