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Passeport de prévention : modification des modalités de déclaration des formations en SST
Les délais de déclaration dans le passeport de prévention des formations en santé et sécurité au travail par les employeurs ont été modifiés par un décret du 12-6-2026.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Accidents du travail : émettre des réserves en ligne
L’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) dont relève la victime. Cette déclaration doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés (CSS art. L 441-2 et R 441-3).
L’employeur peut faire sa déclaration d’accident du travail (DAT) en ligne sur le site net-entreprises.fr (saisie de la DAT en ligne ou dépôt de la DAT en mode EDI) qui est ensuite transmise à la Cpam ou adresser l’imprimé S6200 Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet par lettre recommandée avec accusé de réception à la Cpam de résidence du salarié (https://www.ameli.fr).
Si l’employeur a des doutes sur le caractère professionnel de l’accident, il peut émettre des réserves en joignant ses réserves à la DAT, y compris si elle est effectuée en ligne, ou dans un délai maximum de 10 jours après la date d’établissement de la DAT (CSS art. R441-6).
Pour être recevables, les réserves doivent être motivées : elles doivent porter sur des faits étayés par des éléments objectifs, et préciser l’heure, le lieu de l’accident ou son caractère totalement étranger au travail.
Le site net-entreprises.fr a précisé que l’employeur peut désormais ajouter ses réserves aux déclarations d'accident du travail (DAT) directement en ligne dans les 10 jours francs après la réalisation de la déclaration. Une fois saisies, ces réserves sont transmises directement à la Cpam du salarié pour traitement.
Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 18-1-2023
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