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La durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle
La loi permettant au gouvernement de réduire la durée d'allocation chômage pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail a été publiée le 12-6-2026 au Journal officiel.
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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
Action de groupe : tribunaux judiciaires compétents
Un décret du 16-7-2025 a désigné les tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions de groupe.
L’action de groupe peut être exercée en justice par un demandeur pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, résultant d'un même manquement ou d'un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par une personne agissant dans l'exercice ou à l'occasion de son activité professionnelle, sans restriction en matière de droit du travail (Loi 2025-391 du 30-4-2025, dite « DDADUE », art. 16, JO du 2-5). En droit du travail, l'action de groupe peut être engagée en matière de lutte contre les discriminations, de protection des données personnelles ou désormais lorsqu’elle tend à la cessation du manquement d'un employeur ou à la réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurs personnes placées sous l'autorité de cet employeur (Loi art. 16, I-C).
Les actions de groupe sont portées devant l'ordre de juridiction compétent pour en connaître (Loi art. 16, V). S'agissant de l'ordre judiciaire, la loi DDADUE du 30-4-2025 prévoit que les litiges engagés en toutes matières sont portés devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés (loi art. 16, VI ; C. org. jud. art. L 211-15 rétabli).
Le décret 2025-653 du 16-7-2025 a désigné le siège et le ressort des tribunaux judiciaires (TJ) compétents pour connaître des actions de groupe (Décret 2025-653 du 16-7-2025, JO du 18-7 ; C. org. jud. art. D 211-8).
Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents
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Siège |
Ressort |
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Bordeaux |
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse |
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Lille |
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen |
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Lyon |
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom |
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Marseille |
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes |
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Nancy |
Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy |
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Paris |
Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris, Saint-Denis, Versailles, du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et du tribunal de première instance de Mata-Utu |
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Rennes |
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers, Rennes |
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Fort-de-France |
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France |
Sources : Décret 2025-653 du 16-7-2025, JO du 18 ; C. org. jud. art. L 211-15 et art. D 211-8
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