-
PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
-
PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
-
PLFSS pour 2027 : le dispositif de la monétisation des jours de repos ou de RTT serait pérenne à compter du 1-1-2027
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit la pérennisation du dispositif de monétisation des jours de repos et RTT.
Avantages en nature véhicule électrique
De nouveaux seuils d’évaluation des avantages en nature pour la mise à disposition d’un véhicule électrique ou d’une borne de recharge électrique s’appliquent depuis le 1-1-2024.
Avantage en nature véhicule électrique. Lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié, du 1-1-2024 au 31-12-2024, un véhicule exclusivement électrique utilisé par celui-ci à des fins professionnelles et personnelles, pour le calcul des cotisations sociales, les frais d’électricité qu’il paie pour la recharge du véhicule n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature au titre de l’usage personnel, et un abattement de 50 % s’applique sur la totalité de cet avantage en nature, dans la limite de 1 964,90 € par an, contre 1 800 € par an en 2023 (https://boss.gouv.fr – Avantages en nature § 800).
Mise à disposition d’une borne de recharge. Si, entre le 1-1-2024 et le 31-12-2024, l’employeur met à la disposition d’un salarié une borne de recharge pour un véhicule électrique ou hybride, l’avantage en nature résultant de l’utilisation personnelle de cette borne est évalué différemment selon que la borne est installée sur le lieu de travail ou hors de ce lieu (arrêté du 26-12-2022, JO du 31-12).
Borne installée sur le lieu de travail. Si la borne est installée sur le lieu de travail, l’avantage en nature résultant de l’utilisation personnelle de cette borne par le salarié est évalué à hauteur d’un montant nul (0 €), y compris pour les frais d’électricité.
En cas d’installation de la borne hors du lieu de travail et de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais liés à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge :
- si la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail du salarié, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales ;
- si la borne est installée au domicile du salarié et n’est pas retirée à la fin de son contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1025 €, contre 1 000 € en 2023 ; si la borne a plus de 5 ans, ces limites sont portées respectivement à 75 % des dépenses réelles et à 1537,50 €, au lieu de 1 500 € en 2023 (https://boss.gouv.fr – Avantages en nature § 811) .
En cas d’installation de la borne hors du lieu de travail et de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation de cette borne ou du coût d’un contrat de sa location (hors frais d’électricité), cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.
Source : https://boss.gouv.fr – Avantages en nature § 800 et 811
© Lefebvre Dalloz