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Réintégration des revenus abandonnés ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons
Les prestations de services fournies par une avocate à deux associations, pour lesquelles ont été établies des notes d’honoraires, ne sont pas considérées comme ayant été réalisées à titre gratuit. Dès lors, les honoraires abandonnés ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons doivent être inclus dans les recettes imposables de l’avocate.
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Versement mobilité régional et rural
Les règles d’assujettissement au versement mobilité régional et rural (VMRR) ont été précisées par décret.
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Retraite progressive accessible dès 60 ans à partir de 1-9-2025
Un décret du 15-7-2025 permet à tous les salariés de demander à bénéficier d’une retraite progressive dès l’âge de 60 ans à partir du 1-9-2025, au lieu de 62 ans auparavant.
Baisse du seuil de la franchise en base de TVA : la réforme suspendue jusqu’au 1-6-2025
La loi de finances pour 2025 a abaissé à 25 000 € le plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA. La mesure qui devait initialement entrer en vigueur le 1-3-2025 est finalement suspendue jusqu’au 1-6-2025 afin de pouvoir lui apporter des adaptations.
Sous le régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise ne facture pas la TVA à ses clients. En contrepartie, elle n’est pas autorisée à déduire la TVA sur ses achats.
De nouveaux seuils au 1-3-2025. L’article 32, I-7° de la loi de finances pour 2025 fixe un plafond de chiffre d’affaires unique, quelle que soit la nature des opérations exercées. Pour bénéficier de la franchise l’année N, un assujetti devra dorénavant réaliser au titre de l’année civile précédente N - 1 un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 25 000 € (contre 85 000 € ou 37 500 € au 1-1-2025 selon l’activité : vente ou prestation). La franchise s’applique alors l’année N, tant que le chiffre d’affaires de cette année n’excède pas le plafond majoré pour l’année en cours de 27 500 €.
Une réforme suspendue jusqu’au 1-6-2025. Devant les interrogations que suscite cette mesure et sa mise en œuvre prévue initialement le 1-3-2025, le Gouvernement a organisé en février une consultation avec plus d’une cinquantaine de fédérations professionnelles (communiqué n° 121 du 6-2-2025) puis a finalement décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1-6-2025 pour pouvoir y apporter des adaptations. Durant cette période, les entreprises ne sont pas tenues d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Communiqué n° 199 du 28-2-2025
© Lefebvre Dalloz