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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Baisse du seuil de la franchise en base de TVA : la réforme suspendue jusqu’au 1-6-2025
La loi de finances pour 2025 a abaissé à 25 000 € le plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA. La mesure qui devait initialement entrer en vigueur le 1-3-2025 est finalement suspendue jusqu’au 1-6-2025 afin de pouvoir lui apporter des adaptations.
Sous le régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise ne facture pas la TVA à ses clients. En contrepartie, elle n’est pas autorisée à déduire la TVA sur ses achats.
De nouveaux seuils au 1-3-2025. L’article 32, I-7° de la loi de finances pour 2025 fixe un plafond de chiffre d’affaires unique, quelle que soit la nature des opérations exercées. Pour bénéficier de la franchise l’année N, un assujetti devra dorénavant réaliser au titre de l’année civile précédente N - 1 un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 25 000 € (contre 85 000 € ou 37 500 € au 1-1-2025 selon l’activité : vente ou prestation). La franchise s’applique alors l’année N, tant que le chiffre d’affaires de cette année n’excède pas le plafond majoré pour l’année en cours de 27 500 €.
Une réforme suspendue jusqu’au 1-6-2025. Devant les interrogations que suscite cette mesure et sa mise en œuvre prévue initialement le 1-3-2025, le Gouvernement a organisé en février une consultation avec plus d’une cinquantaine de fédérations professionnelles (communiqué n° 121 du 6-2-2025) puis a finalement décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1-6-2025 pour pouvoir y apporter des adaptations. Durant cette période, les entreprises ne sont pas tenues d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Communiqué n° 199 du 28-2-2025
© Lefebvre Dalloz