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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Bons d’achat de rentrée scolaire 2022
À l’occasion de la rentrée scolaire, le comité social et économique (CSE) peut attribuer des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans. Rappel des conditions de l’exonération sociale.
Les bons d’achat attribués par le CSE aux salariés pour la rentrée scolaire bénéficient d’une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale si :
- ils sont distribués aux salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat, sous réserve de la justification du suivi de scolarité (établissements scolaires, universitaires, lycées professionnels, centres d’apprentissages…) ;
- ils mentionnent la nature des biens qu’ils permettent d’acquérir en rapport avec la rentrée scolaire (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique) ;
- ils sont d’un montant inférieur ou égal à 171 € (soit 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale).
Lorsque ces 3 conditions d’exonération ne sont pas remplies simultanément, le bon d’achat de rentrée scolaire est soumis aux cotisations de sécurité sociale pour son montant global.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 31-8-2022
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