-
Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
-
Tous employeurs
-
Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
Bonus-malus du taux de contribution d’assurance-chômage
Le site net-entreprises.fr a lancé depuis-mi-février un simulateur permettant aux entreprises de calculer la modulation de leur taux de contribution patronale d’assurance chômage, dite « bonus-malus », pour la période de septembre 2023 à août 2024.
Le simulateur bonus-malus permet aux entreprises éligibles à la modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage de simuler leur prochain taux de contribution (modulation septembre 2023-août 2024) à partir des données calculées pour la modulation 2022 (par exemple, le taux médian de leur secteur). Il indique le taux estimé de séparation de l’entreprise concernée, rapporté ensuite au taux de séparation de son secteur, pour aboutir au taux de contribution. Ce taux est une estimation, et ne garantit pas le taux de contribution définitif.
Pour utiliser ce simulateur du bonus-malus, il faut soit :
- faire partie d’une entreprise éligible au bonus-malus dont une DSN a été déposée dans les 3 mois précédant l’accès au simulateur et possédant un accès à net-entreprises.fr
- avoir déposé une DSN pour une entreprise éligible au bonus-malus dans les 3 mois qui précèdent l’accès au simulateur (accès déclarant ou tiers-déclarant).
Source : www.net-entreprises.fr, actualité du 7-3-2023
© Lefebvre Dalloz