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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
C3S : Ouverture de la campagne déclarative 2025
Le service déclaratif de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est ouvert sur net-entreprises.fr depuis le 7-3-2025.
Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes 2024 d’une société ou d’une entreprise est supérieur à 19 M€, elle doit obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de la C3S en ligne à partir du site internet de net-entreprises.fr (sauf si elle est exonérée de cette contribution), et ce, au plus tard le 15-5-2025.
Entreprises concernées. Une entreprise ou société doit déclarer la C3S si elle remplit les conditions suivantes :
- elle existe au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la contribution est due ;
- elle a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 M€.
Dans le cas contraire, elle pas tenue d’effectuer une déclaration et n’est pas redevable de la contribution.
Les données communiquées par l’administration fiscale à l’organisme gestionnaire de la C3S (l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur) doivent permettre de confirmer cette situation.
À noter. L’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur peut être amenée à effectuer un contrôle afin de vérifier l’exactitude de la déclaration de l’entreprise. Il s’agit d’un contrôle sur pièces, qui se déroule par correspondance postale et électronique.
Calcul de la C3S. La base de calcul de la C3S est constituée par le chiffre d’affaires entrant dans le champ d’application des taxes sur le chiffre d’affaires, c'est-à-dire l’addition des sommes imposables à la TVA, ou de celles qui, tout en étant dans son champ d’application, en sont exonérées. Le taux de la C3S est fixé à 0,16 %.
À noter. Le chiffre d’affaires est calculé hors taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées. Ne sont donc pas considérées comme élément du chiffre d’affaires, les taxes relevant dans le livre I, de la 1e partie, titre II et de la 2e partie, titre III, chapitre I bis du code général des impôts.
La déclaration et paiement. L’entreprise redevable de C3S pour 2024 doit déclarer et payer la contribution au plus tard le 15-5-2025 (l’année suivant le dépassement du seuil de chiffre d’affaires de 19 M€), obligatoirement via le service de télédéclaration et de télérèglement sur net-entreprises.fr, qui est ouvert depuis le 7-3-2025.
Sources : www.net-entreprises.fr, actualité du 12-3-2025 ; www.urssaf.fr/c3s ; CSS L 137-30 à L 137-39 et D 137-30 à D 137-36
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