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Pick-up : précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA
Au même titre que les véhicules particuliers acquis par une société, les véhicules à usage mixte, c-à-d. conçus à la fois pour transporter des personnes et des marchandises, sont exclus du droit à déduction de la TVA. L’administration a apporté de nouvelles précisions.
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Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise avant le 1-10-2025.
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L’absence de mention du motif de révocation d’un gérant de SARL ne peut justifier l’annulation de l’assemblée des associés
La révocation du gérant d'une SARL par l’assemblée des associés ne peut être annulée du fait de l'absence de mention du motif de révocation dans le procès-verbal, quand bien même les statuts de la société le requièrent.
C3S : Ouverture de la campagne déclarative 2025
Le service déclaratif de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est ouvert sur net-entreprises.fr depuis le 7-3-2025.
Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes 2024 d’une société ou d’une entreprise est supérieur à 19 M€, elle doit obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de la C3S en ligne à partir du site internet de net-entreprises.fr (sauf si elle est exonérée de cette contribution), et ce, au plus tard le 15-5-2025.
Entreprises concernées. Une entreprise ou société doit déclarer la C3S si elle remplit les conditions suivantes :
- elle existe au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la contribution est due ;
- elle a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 M€.
Dans le cas contraire, elle pas tenue d’effectuer une déclaration et n’est pas redevable de la contribution.
Les données communiquées par l’administration fiscale à l’organisme gestionnaire de la C3S (l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur) doivent permettre de confirmer cette situation.
À noter. L’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur peut être amenée à effectuer un contrôle afin de vérifier l’exactitude de la déclaration de l’entreprise. Il s’agit d’un contrôle sur pièces, qui se déroule par correspondance postale et électronique.
Calcul de la C3S. La base de calcul de la C3S est constituée par le chiffre d’affaires entrant dans le champ d’application des taxes sur le chiffre d’affaires, c'est-à-dire l’addition des sommes imposables à la TVA, ou de celles qui, tout en étant dans son champ d’application, en sont exonérées. Le taux de la C3S est fixé à 0,16 %.
À noter. Le chiffre d’affaires est calculé hors taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées. Ne sont donc pas considérées comme élément du chiffre d’affaires, les taxes relevant dans le livre I, de la 1e partie, titre II et de la 2e partie, titre III, chapitre I bis du code général des impôts.
La déclaration et paiement. L’entreprise redevable de C3S pour 2024 doit déclarer et payer la contribution au plus tard le 15-5-2025 (l’année suivant le dépassement du seuil de chiffre d’affaires de 19 M€), obligatoirement via le service de télédéclaration et de télérèglement sur net-entreprises.fr, qui est ouvert depuis le 7-3-2025.
Sources : www.net-entreprises.fr, actualité du 12-3-2025 ; www.urssaf.fr/c3s ; CSS L 137-30 à L 137-39 et D 137-30 à D 137-36
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