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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Commande publique : de nouvelles mesures en 2023
De nouvelles dispositions s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 1-1-2023.
La dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € HT, qui devait prendre fin le 31-12-2022, est prolongée jusqu’au 31-12-2024. Cette mesure concerne également les lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Pour les marchés publics passés par l’État avec une PME, le montant minimal de l’avance accordée au titulaire est relevé à 30 % (au lieu de 20 %). Concernant le remboursement de ces avances, celui-ci est désormais échelonné dans le temps. Il est en effet tenu compte, dans le silence du marché, du montant de l’avance accordée et des sommes restant dues au titulaire.
En cas de dépassement par le maître d’œuvre de ses engagements sur le coût prévisionnel des travaux, le maître d’ouvrage ne peut désormais plus lui demander d’adapter ses études, sans rémunération supplémentaire, si ce dépassement résulte de circonstances que le maître d’œuvre ne pouvait pas prévoir. De même, en cas de dépassement du coût résultant des marchés de travaux, le maître d’ouvrage ne peut réduire la rémunération du maître d’œuvre qu’en cas de manquement de sa part.
Enfin, les candidats ou soumissionnaires à un marché public peuvent désormais transmettre à l’acheteur une copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée, dès lors que celle-ci parvient à l'acheteur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres.
Décret 2022-1683 du 28-12-2022, JO du 29 ; arrêté du 29-12-2022, JO du 31
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