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Pick-up : précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA
Au même titre que les véhicules particuliers acquis par une société, les véhicules à usage mixte, c-à-d. conçus à la fois pour transporter des personnes et des marchandises, sont exclus du droit à déduction de la TVA. L’administration a apporté de nouvelles précisions.
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Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise avant le 1-10-2025.
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L’absence de mention du motif de révocation d’un gérant de SARL ne peut justifier l’annulation de l’assemblée des associés
La révocation du gérant d'une SARL par l’assemblée des associés ne peut être annulée du fait de l'absence de mention du motif de révocation dans le procès-verbal, quand bien même les statuts de la société le requièrent.
Compte personnel de formation
Les financeurs qui alimentent le compte personnel de formation (CPF) d’un titulaire, notamment l’employeur, peut désormais conditionner l’attribution de leur abondement en droits supplémentaires
Les droits inscrits sur le CPF permettent à son titulaire de financer une formation éligible à ce compte (C. trav. art. L 6323-6). Si le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte du titulaire ou du plafond légal, le CPF peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par le titulaire lui-même, l'employeur, si le titulaire du compte est salarié, un opérateur de compétences, l’opérateur de France travail (C. trav. art. L 6323-4).
Un décret du 14 avril 2025 a fixé les modalités d'alimentation supplémentaire du CPF par les financeurs et leur permet de conditionner l’utilisation de ces droits supplémentaires pour certaines actions de formation éligibles et de fixer un délai pour cet usage.
Des droits supplémentaires pour certaines actions éligibles. Les financeurs des droits supplémentaires sur le CPF, notamment les employeurs, peuvent décider que leur utilisation sera réservée à certaines des actions éligibles et fixer, dans ce cas, un délai dont dispose le titulaire du compte pour les utiliser.
Lorsqu'ils fixent des conditions à l'utilisation des droits supplémentaires, les financeurs doivent préciser si la part qui n'est pas utilisée doit faire l'objet d'un remboursement. Dans cette hypothèse, le remboursement n'est exigé qu'au terme d'un délai qui tient compte des modalités d'organisation des actions concernées. (C. trav. art. R 6323-42-1).
Via la plateforme Mon Compte Formation. Les financeurs de droits supplémentaires sur le CPF doivent adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), par l'intermédiaire d’un service dématérialisé, à savoir l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF) associés à Mon Compte Formation (https:// financeurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/), les informations relatives à l'identification du titulaire du CPF bénéficiaire au montant des droits supplémentaires attribués ainsi que, le cas échéant, à la mise en œuvre des conditions d’utilisation des droits supplémentaires (C. trav. art. R 6323-42).
La somme correspondant aux droits supplémentaires est versée par le financeur à la CDC qui l'inscrit, dès sa réception, sur le CPF du titulaire et en assure la gestion.
La CDC définit les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé Mon compte Formation qui précisent les modalités techniques et opérationnelles de l'attribution, du versement et du remboursement des sommes versées, ainsi que des droits supplémentaires versés.
Sources : Décret 2025-341 du 14-4-2025, JO du 16 ; https://financeurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/demarrer-sur-edef
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