-
Licenciement d’un salarié ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue
Constitue un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail rendant impossible son maintien au sein de l’entreprise, le fait pour un salarié, ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue, d'obtenir, sur le lieu et le temps du travail, une explication en raison d'un possible dépit amoureux ou aux fins d'entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par cette dernière.
-
Mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés : le régime de TVA précisé
Un rescrit, en date du 30-4-2025, précise les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la décision prise par une entreprise de mettre des véhicules à la disposition de ses salariés pour un usage tant professionnel que privé.
-
Recouvrement d’une créance au titre de dégradations locatives : inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer ne s’applique pas au recouvrement de créances de réparations locatives.
Contribution patronale d’assurance chômage
Une circulaire Unédic du 1-5-2025 et sa fiche technique détaillent l’application des dispositions relatives aux contributions patronales d’assurance chômage issues de la convention du 15-11-2024.
La convention du 15-11-2024 relative à l’assurance chômage, agréée par arrêté du Premier ministre en date du 19-12-2024, fixe la règlementation d’assurance chômage applicable à compter du 1-1-2025, à l’indemnisation (dispositions entrées en vigueur au 1-4-2025) et aux contributions d’assurance chômage. Concernant les contributions d’’assurance chômage, la convention, son règlement général et ses annexes ont prévu les évolutions suivantes :
- la modification du taux des contributions d’assurance chômage à la charge des employeurs qui est ramené à 4 %, au lieu de 4,05 % depuis le 1-5-2025. Cette baisse est également applicable, à la même date, au taux modulé (à compter du 1-9-2025) ;
- la poursuite de la troisième période de modulation du taux des contributions d’assurance chômage (bonus-malus), applicable aux entreprises de 11 salariés et plus dans 7 secteurs d’activité, débutée le 1-9-2024, jusqu’à son terme au 31-8-2025, selon les règles fixées par le règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26-7-2019 (art. 50-2 à 51) ;
- une quatrième période de modulation d’une durée de 6 mois est prévue du 1-9-2025 au 28-2-2026, sans changement concernant les 7 secteurs d’activité concernés par le dispositif.
L’Unédic précise qu’un groupe technique paritaire travaille sur des adaptations du bonus-malus.
Sources : Circulaire n° 2025-05 du 1-5-2025 sur https://www.unedic.org, actualité du 2-5-2025
© Lefebvre Dalloz