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L’absence de mention du motif de révocation d’un gérant de SARL ne peut justifier l’annulation de l’assemblée des associés
La révocation du gérant d'une SARL par l’assemblée des associés ne peut être annulée du fait de l'absence de mention du motif de révocation dans le procès-verbal, quand bien même les statuts de la société le requièrent.
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Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales
Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et contributions sociales salariales applicable aux rémunérations des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1-3-2025, mais débutant après cette date.
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Nouveau modèle de convention de formation par apprentissage
Le ministère du travail a publié sur son site un nouveau modèle de convention de formation par apprentissage.
Contrôle URSSAF simultané des sociétés d’un même groupe et signature de la lettre d’observations
La lettre d’observations adressée à chaque société d’un même groupe lors d’un contrôle concerté et simultané par plusieurs inspecteurs de l’URSSAF doit être revêtue de la signature de l’inspecteur qui a personnellement procédé aux vérifications.
Lors d’un contrôle coordonné de trente-huit entités membres d’un même groupe par quatre inspecteurs de l’URSSAF, une lettre d’observations signée par un seul des inspecteurs a été adressée à chaque personne morale suivie d’une mise en demeure. Une des sociétés conteste cette mise en demeure au motif que la lettre d’observation n’a pas été signée par l’ensemble des inspecteurs intervenus dans les opérations de contrôle.
Les juges du fond ont fait droit à la demande d’annulation de la société au motif que le contrôle conjoint par les quatre inspecteurs aux sièges des différentes sociétés du groupe requiert la signature de tous les inspecteurs sur la lettre d’observations.
La Haute cour casse l’arrêt pour défaut de base légale. Elle juge qu’en cas de contrôle concerté et simultané de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune.
Civ. 2e, 20 mars 2025, n° 23-10.061
© Lefebvre Dalloz