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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Cotisation AGS 2023
Le taux de la cotisation de l’AGS n’évolue par au 1-1-2023
Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 8-12-2022, de maintenir le taux de cotisation AGS à 0,15 % au 1-1-2023. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1-7-2017.
Rappel. La cotisation AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus aux salariés. Cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur. Elle est assise sur les rémunérations servant de base au calcul de la contribution d’assurance chômage, c’est-à dire sur les sommes entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Ces rémunérations seront prises en compte en 2023 dans la limite de 14 664 |€ correspondant à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Source : https//www.ags-garantie-salaires.org – rubriques « chiffres-clés »
© Lefebvre Dalloz