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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Cotisation AGS 2023
Le taux de la cotisation de l’AGS n’évolue par au 1-1-2023
Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 8-12-2022, de maintenir le taux de cotisation AGS à 0,15 % au 1-1-2023. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1-7-2017.
Rappel. La cotisation AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus aux salariés. Cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur. Elle est assise sur les rémunérations servant de base au calcul de la contribution d’assurance chômage, c’est-à dire sur les sommes entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Ces rémunérations seront prises en compte en 2023 dans la limite de 14 664 |€ correspondant à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Source : https//www.ags-garantie-salaires.org – rubriques « chiffres-clés »
© Lefebvre Dalloz