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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
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PLFSS pour 2027 : le dispositif de la monétisation des jours de repos ou de RTT serait pérenne à compter du 1-1-2027
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit la pérennisation du dispositif de monétisation des jours de repos et RTT.
Cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée
Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse et veuvage déplafonnée a augmenté pour les cotisations dues sur les rémunérations versées pour les périodes courant à compter du 1-1-2024.
Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse et veuvage déplafonnée (calculée sur la totalité de la rémunération du salarié) est passé de 1,90 % à 2,02 % pour les cotisations dues sur les rémunérations versées pour les périodes courant à compter du 1-1-2024 (CSS art. D 242-4 modifié)
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Cotisation d’assurance vieillesse à compter du 1-1-2024 |
Sur la part de la rémunération limité au plafond de la sécurité sociale |
Sur la totalité de la rémunération |
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Employeur |
salarié |
Employeur |
salarié |
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Du 1-1-2017 au 31-12-2023 |
8,55 % |
6,90 % |
1,90 % |
0,40% |
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à compter du 1-1-2024 |
8,55 % |
6,90 % |
2,02 % |
0,40 % |
Source : Décret 2023-1329 du 29-12-2023 art. 1er, VI et 4, JO du 30.
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