Rupture du contrat d’apprentissage

L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026

Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026

Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.

Cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée

04.01.2024

Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse et veuvage déplafonnée a augmenté pour les cotisations dues sur les rémunérations versées pour les périodes courant à compter du 1-1-2024.

Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse et veuvage déplafonnée (calculée sur la totalité de la rémunération du salarié) est passé de 1,90 % à 2,02 % pour les cotisations dues sur les rémunérations versées pour les périodes courant à compter du 1-1-2024 (CSS art. D 242-4 modifié)

Cotisation d’assurance vieillesse à compter du 1-1-2024	Sur la part de la rémunération limité au plafond de la sécurité sociale		Sur la totalité de la rémunération
	Employeur	salarié	Employeur	salarié
Du 1-1-2017 au 31-12-2023	8,55 %	6,90 %	1,90 %	0,40%
à compter du 1-1-2024	8,55 %	6,90 %	2,02 %	0,40 %

Source : Décret 2023-1329 du 29-12-2023 art. 1^er, VI et 4, JO du 30.

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Cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée

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