-
Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
-
Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
-
Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux et le montant minimal des majorations de retard applicables au cours de l’année 2024 au retard de paiement des cotisations sont fixés et sont en augmentation.
Lors de sa réunion du 14-12-2023, la Commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de fixer à 2,86 % par mois (contre 0,60 % par mois en 2023) le taux des majorations applicables aux cotisations de retraite complémentaire qui sont versées tardivement au cours de l’année 2024.
Pour 2024, le montant minimal des majorations de retard est fixé à 35 € au titre de la périodicité mensuelle, ce qui correspond à un montant de 105 € pour une périodicité trimestrielle.
Source : circulaire Agirc-Arrco 2023-14-DRJ du 18-12-2023 sur www.agirc-arrco.fr.
© Lefebvre Dalloz