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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
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PLFSS pour 2027 : le dispositif de la monétisation des jours de repos ou de RTT serait pérenne à compter du 1-1-2027
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit la pérennisation du dispositif de monétisation des jours de repos et RTT.
Créance de crédit d’impôt recherche : le délai pour réclamer le remboursement précisé
Le montant de crédit d’impôt recherche restant dû peut être utilisé par l’entreprise pour le paiement de l’impôt sur les sociétés des trois années suivantes. Elle pourra ensuite demander le remboursement de la fraction non utilisée. Il est précisé que le délai pour effectuer cette réclamation pourra être fixé au 31 décembre N + 2 ou N + 3 en fonction de la date de liquidation de l’impôt.
Un crédit d’impôt recherche (CIR). Les entreprises imposées selon un régime réel qui exposent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la fraction des dépenses de recherche n’excédant pas 100 M€ (5 % au-delà).
Une imputation sur l’IS. Le CIR est imputé sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû par l’entreprise pour l’année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu. Si le montant du CIR excède le montant de l’impôt sur lequel il s’impute, il n’est pas perdu.
Une créance imputable sur l’IS des trois années suivantes. La fraction excédentaire constitue une créance sur l’État, imputable sur l’IS des trois années.
Une demande de remboursement ensuite. À l’issue de ce délai de trois ans, le solde non encore imputé est remboursé à l’entreprise, sur demande formulée sur le relevé de solde d’IS.
Le délai de réclamation précisé. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le montant du crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée (CGI, ann. III, art. 49 septies J). Or, en matière d’IS, le droit à remboursement du crédit d’impôt prend naissance à la date de dépôt du relevé de solde, laquelle diffère en fonction de la date de clôture de l’exercice. Ainsi, le juge a précisé que selon que la date limite de dépôt du relevé de solde relatif à un exercice clos en N intervient au cours de l’année N (cas par exemple des exercices clos le 30 juin) ou au cours de l’année N + 1 (cas par exemple des exercices clos en novembre), le remboursement pourra être demandé jusqu’au 31 décembre N + 2 ou N + 3.
CAA Toulouse 28-9-2023 n° 21TL24510.
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