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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Crédit d’impôt recherche : une procédure de contrôle à respecter
Le juge rappelle qu’une société ne peut se voir refuser l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (CIR) au titre de dépenses versées à un sous-traitant si l’expert du ministère de la recherche ne lui a pas demandé préalablement de justifier ces dépenses dans un délai de 30 jours.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) fait l’objet d’un contrôle précis et rigoureux. Deux administrations sont susceptibles d’intervenir : le ministère de la recherche qui peut être mandaté en vue de vérifier la réalité des dépenses et de leur affectation à une opération de recherche et, bien entendu, l’administration fiscale qui aura la compétence d’opérer des rectifications fiscales en cas d’obtention indue du crédit d’impôt. Une procédure stricte doit toutefois être respectée pour remettre en cause le bénéfice du CIR, comme l’illustre la décision ci-dessous.
Les faits. Une société, qui exerce une activité de développement de nouvelles variétés de céréales à paille, a réalisé des dépenses auprès de plusieurs sous-traitants qu’elle estime éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR). L’administration fiscale, à la suite d’une vérification de comptabilité, a remis en cause l’éligibilité, au titre du CIR, de dépenses effectuées auprès d’un des sous-traitants et procédé en conséquence à des rehaussements. La société conteste.
La décision. Le juge rappelle que la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l’administration des impôts qui demeure seule compétente pour l’application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie (LPF art. L 45 B). À ce titre, ces derniers sont tenus d’envoyer une demande d’éléments justificatifs à l’entreprise contrôlée et de lui accorder un délai de 30 jours pour y répondre. L’entreprise a également le droit de demander un entretien pour clarifier les conditions d’éligibilité des dépenses. L’avis sur la réalité de l’affectation des dépenses à la recherche doit être motivé en cas de contestation (LPF art. R 45 B-1). Il relève que le rejet des dépenses du sous-traitant s’est basé sur l’absence de description des prestations de sous-traitance, sans que l’expert ait demandé ces documents préalablement à l’examen. Cela a privé la société d’une garantie. Même si le motif de rejet a été modifié par la suite, cette omission a eu une influence sur le redressement. Il décide par conséquent que la société est en droit de demander la décharge des rappels de CIR pour les prestations facturées par son sous-traitant.
CAA Versailles 23-5-2023 n° 21VE03300
© Lefebvre Dalloz