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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
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PLFSS pour 2027 : le dispositif de la monétisation des jours de repos ou de RTT serait pérenne à compter du 1-1-2027
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit la pérennisation du dispositif de monétisation des jours de repos et RTT.
Crise apicole : bientôt un plan de soutien
Le Gouvernement a annoncé un plan de soutien de 5 M€ pour soutenir les apiculteurs en difficulté. Il comportera des aides conjoncturelles et des mesures structurelles pour les accompagner dans la durée.
Afin de soutenir la filière apicole française confrontée à des difficultés liées à la commercialisation et à l’accumulation des stocks pour une partie des apiculteurs professionnels, une aide à la trésorerie et une prise en charge des cotisations sociales MSA vont être mises en place par l’État, entre autres.
En parallèle, l’État accompagnera durablement les apiculteurs au travers d’un plan d’actions structuré autour de 4 axes afin de répondre aux défis auxquels ils sont confrontés :
- lutter contre les fraudes et améliorer la transparence de l'information du consommateur (amélioration de la réglementation relative à l’étiquetage de l’origine des miels, approfondissement des contrôles sur l’authenticité et la qualité des miels) ;
- communiquer positivement sur le miel et autres produits de la ruche (une enveloppe complémentaire de 500 K€ pour soutenir les actions de communication et de promotion de la filière sera mise en place) ;
- améliorer la connaissance du marché du miel et autres produits de la ruche et encourager les partenariats entre producteurs et conditionneurs. Le ministère chargé de l’agriculture engagera des travaux avec les différents maillons de la filière pour adapter la production aux attentes du consommateur et donner à la filière les outils d’un pilotage renforcé ;
- conforter la résilience de la filière apicole. En complément des aides conjoncturelles prévues, l’État renforcera de 200 K€ son soutien aux actions sanitaires conduites par la filière pour un montant total de 1,8 M€. Des travaux seront également engagés pour réduire l’impact du frelon asiatique.
Communiqué de presse du ministère de l’agriculture du 23-2-2024
© Lefebvre Dalloz