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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Cumul-emploi retraite
Interrogé sur la rétroactivité du cumul emploi-retraite prévu par l'article 26 de la loi 2023-270 du 14-4-2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a précisé l’application de cette mesure.
Les règles du cumul emploi-retraite ont été modifiées par l'article 26 de LFRSS pour 2023 ainsi que par les décrets n° 2023-751 et 2023-753 du 10-8-2023 (JO du 11) relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive, afin de renforcer le taux d'emploi des seniors en France et leur capacité à améliorer leur niveau de vie à la retraite.
Les nouvelles règles posent le principe selon lequel la reprise d'activité, sous réserve de s'effectuer dans les conditions d'un cumul emploi retraite intégral, ouvre désormais des droits supplémentaires à la retraite en contrepartie des cotisations versées.
Antérieurement à la réforme, l'assuré parti à la retraite avec une pension à taux plein et ayant repris une activité professionnelle, cumulait son salaire et sa retraite sans s'ouvrir de droits malgré les cotisations versées. Avec la réforme, les périodes cotisées depuis le 1-1-2023 en cumul emploi-retraite lui ouvrent de manière rétroactive de nouveaux droits dès lors qu'il demandera à bénéficier d'une seconde pension depuis le 1-9-2023. Ainsi, un assuré ayant repris une activité en 2022 et toujours en exercice en 2023 bénéficie du nouveau dispositif en s'ouvrant des droits sur toute l'année 2023, s'il demande à bénéficier d'une pension à compter de septembre 2023. Le mécanisme actuel prévoit donc une rétroactivité sur l'ensemble de l'année 2023.
Source : Réponse ministérielle, Lefevre, n° 6177, JOAN du 17-10-2023.
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