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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
Cumul-emploi retraite
Interrogé sur la rétroactivité du cumul emploi-retraite prévu par l'article 26 de la loi 2023-270 du 14-4-2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a précisé l’application de cette mesure.
Les règles du cumul emploi-retraite ont été modifiées par l'article 26 de LFRSS pour 2023 ainsi que par les décrets n° 2023-751 et 2023-753 du 10-8-2023 (JO du 11) relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive, afin de renforcer le taux d'emploi des seniors en France et leur capacité à améliorer leur niveau de vie à la retraite.
Les nouvelles règles posent le principe selon lequel la reprise d'activité, sous réserve de s'effectuer dans les conditions d'un cumul emploi retraite intégral, ouvre désormais des droits supplémentaires à la retraite en contrepartie des cotisations versées.
Antérieurement à la réforme, l'assuré parti à la retraite avec une pension à taux plein et ayant repris une activité professionnelle, cumulait son salaire et sa retraite sans s'ouvrir de droits malgré les cotisations versées. Avec la réforme, les périodes cotisées depuis le 1-1-2023 en cumul emploi-retraite lui ouvrent de manière rétroactive de nouveaux droits dès lors qu'il demandera à bénéficier d'une seconde pension depuis le 1-9-2023. Ainsi, un assuré ayant repris une activité en 2022 et toujours en exercice en 2023 bénéficie du nouveau dispositif en s'ouvrant des droits sur toute l'année 2023, s'il demande à bénéficier d'une pension à compter de septembre 2023. Le mécanisme actuel prévoit donc une rétroactivité sur l'ensemble de l'année 2023.
Source : Réponse ministérielle, Lefevre, n° 6177, JOAN du 17-10-2023.
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