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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
CVAE et zones urbaines en difficulté : plafonds d'exonération et d'abattement pour 2024
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (CGI, art. 1586 nonies, V).
À noter : la variation de cet indice étant de 1,2 % en 2024, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2024 sont supérieurs de 1,2 % à ceux applicables pour 2023.
En conséquence, pour 2024 :
- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (CGI art. 1466 A) s'élève à 162 226 € par établissement (contre 160 302 € en 2023) ;
- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI art. 1466 A, I sexies) ou dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI art. 1466 A, I septies) s'élève à 440 871 € par établissement (contre 435 643 € en 2023).
A noter. Pour rappel, depuis le 1-1-2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE. Seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE avant le 1-1-2024, voient celui-ci continuer à s’appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.
BOI-CVAE-CHAMP-20-10, 5-2-2025
© Lefebvre Dalloz