-
Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
-
PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
-
PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
Cyberattaque : indemnisation de l’assureur conditionnée à un dépôt de plainte
Le professionnel victime d’une cyberattaque devra désormais déposer plainte dans le délai prévu par la loi pour pouvoir être indemnisé par son assureur.
À compter du 24-4-2023, les sociétés et personnes physiques qui sont victimes d’une attaque informatique dans le cadre de leur activité professionnelle devront avoir déposé plainte s’ils veulent obtenir de leur assureur une indemnisation pour les pertes et dommages causés par la cyberattaque (dès lors qu’elles sont assurées bien évidemment pour ce type de risques).
Pour pouvoir prétendre à une telle indemnisation, la victime devra déposer plainte auprès des autorités compétentes au plus tard 72 heures après avoir eu connaissance de l’atteinte à un système de traitement automatisé de données (C. ass. art. L 12-10-1). Sont concernées les cyberattaques suivantes :
- le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données (avec pour conséquence, le cas échéant, la suppression ou la modification des données contenues dans le système ou l’altération du fonctionnement de ce système) ;
- le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ;
- le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient ;
- le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions précitées.
À noter que, d’ici le 31-12-2023, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport évaluant la protection des entreprises en matière de cybersécurité.
Loi 2023-22 du 24-1-2023 (art. 5), JO du 25
© Lefebvre Dalloz