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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Dates des soldes d’hiver 2024
Les soldes d’hiver auront lieu du 10 janvier au 6 février.
La durée des soldes d’hiver est fixée à 4 semaines.
En 2024, elles commenceront le mercredi 10 janvier à 8 heures du matin et se termineront le mardi 6 février 2024 à minuit (y compris les ventes en ligne et à distance, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise).
Des dates différentes s’appliquent toutefois en outre-mer et dans certaines régions concernant la date de début des soldes (la durée des soldes est également de 4 semaines).
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Grand Est (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges, Moselle) |
Mardi 2 janvier 2024
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Guadeloupe |
Samedi 6 janvier 2024
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Guyane
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Mercredi 3 janvier 2024
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Saint-Pierre-et-Miquelon |
Mercredi 17 janvier 2024
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Les saisons étant inversées dans certains territoires, les soldes d’hiver auront lieu du samedi 7 septembre 2024 au vendredi 4 octobre 2024 à la Réunion et les soldes d’été du samedi 3 février 2024 au vendredi 1er mars 2024.
Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les soldes d’hiver auront lieu du samedi 4 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 et les soldes d’été du samedi 12 octobre 2024 au vendredi 8 novembre 2024.
Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés par le commerçant depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes.
Le prix antérieur pratiqué par le professionnel doit être indiqué sur le produit soldé.
Arrêté NOR ECOI1911930A du 27-5-2019, JO du 29.
© Lefebvre Dalloz