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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
De nouvelles formalités possibles sur le site Infogreffe jusqu’à fin juin
Afin de pallier les dysfonctionnements actuels du guichet unique pour les formalités des entreprises, les modifications et les cessations des sociétés commerciales et les cessations peuvent temporairement être enregistrés sur Infogreffe.
Le ministre de l’Economie a annoncé que la plateforme infogreffe.fr était réactivée pour les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), notamment les radiations et modifications des sociétés commerciales, artisanales et agricoles. Cette mesure est prévue à titre provisoire entre le 20 février et le 30 juin 2023.
On le rappelle, le site Infogreffe avait déjà été partiellement rouvert pour certaines formalités, notamment la radiation des sociétés civiles. D’autres modalités de traitement des dossiers ont été mises en place pour pallier les dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités d’entreprises (qui devait être la porte d’entrée de ces démarches depuis le 1er janvier 2023), telle la possibilité d’effectuer des dépôts papier au greffe.
Pour le Gouvernement, les formalités de radiation et de modification devraient, dans les prochaines semaines, également pouvoir être réalisées au moyen du guichet unique (www.formalites.entreprises.gouv.fr.), un important travail d’amélioration de ce dernier étant initié.
Ministère de l’économie, communiqué du 16-2-2023
© Lefebvre Dalloz