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PLFSS pour 2027 : le dispositif de la monétisation des jours de repos ou de RTT serait pérenne à compter du 1-1-2027
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit la pérennisation du dispositif de monétisation des jours de repos et RTT.
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PLFSS pour 2027 : suppression du malus sur les cotisations patronales de retraite de base pour défaut de négociation sur l'emploi des seniors
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit de supprimer le malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse pour défaut de négociation sur l'emploi des seniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Déclaration d’ensemble des revenus 2023 : la campagne 2024 est fixée
Les dates des échéances de souscription des déclarations relatives à l’impôt sur le revenu 2023, ainsi que celle de l’ouverture du service de déclaration en ligne sont officiellement dévoilées.
Le service de déclaration en ligne ouvrira le 11 avril 2024 et les dates limites de déclaration diffèrent en fonction du lieu de résidence :
- pour les départements n° 1 à 19 (zone 1) et non-résidents : jeudi 23 mai 2024 à 23h59
- pour les départements n° 20 à 54 (zone 2) : jeudi 30 mai 2024 à 23h59
- pour les départements n° 55 à 974/976 (zone 3) : jeudi 6 juin 2024 à 23h59
La date limite de dépôt des déclarations papier est quant à elle fixée au mardi 21 mai 2024.
https://www.economie.gouv.fr, actualité du 5-4-2024
© Lefebvre Dalloz