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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Démarchage téléphonique : bientôt interdit le week-end et les jours fériés
À compter du 1er mars 2023, les professionnels effectuant de la prospection téléphonique auprès de particuliers devront respecter de nouvelles règles, en particulier les jours, horaires et fréquences des appels.
Dès le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des particuliers ne pourra plus avoir lieu le samedi, le dimanche ou les jours fériés. Toute prospection commerciale par voie téléphonique devra en effet être effectuée à des jours et horaires bien précis, y compris pour la prospection de vente de journaux, de périodiques ou de magazines :
- du lundi au vendredi (sauf lorsque ces jours sont fériés) ;
- de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
Le professionnel pourra toutefois démarcher téléphoniquement un consommateur en dehors de ces jours et de ces plages horaires si ce dernier a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé et sous réserve que le professionnel puisse le justifier.
Un consommateur ne pourra pas être démarché par un même professionnel (ou toute personne agissant pour son compte) plus de 4 fois au cours d'une période de 30 jours calendaires.
Si, toutefois, le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel devra s'abstenir de le contacter ou de tenter de le contacter téléphoniquement avant l'expiration d'une période de 60 jours calendaires révolus à compter de ce refus.
Ces mesures s’appliqueront tant aux personnes inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.
Pour rappel, le non-respect des règles relatives au démarchage est sanctionné par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € maximum pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Décret 2022-1313 du 13-10-2022, JO du 14
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