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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Dénomination de denrées comportant des protéines végétales validée par la CJUE : les décrets annulés par le Conseil d’État
La CJUE ayant récemment jugé que la France ne pouvait interdire l’utilisation de dénominations usuelles d’aliments d’origine animale pour commercialiser des aliments contenant des protéines végétales, le Conseil d’État vient d’annuler deux décrets qui interdisaient cette pratique. Les fabricants peuvent donc désormais nommer des denrées comportant des protéines végétales par des termes de boucherie, de charcuterie ou de poissonnerie, tels que « steak » ou « saucisse ».
Pris en application de la loi 2020-699 du 10-6-2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (C. cons. art. L. 412-10), un décret 2022-947 du 29-6-2022, puis un décret 2024-144 du 26-2-2024 (qui abrogeait celui de 2022 mais dont le contenu était quasiment identique) a interdit l’utilisation des termes utilisés pour désigner des aliments d’origine animale pour commercialiser des produits contenant des protéines végétales (steaks de soja, saucisses végétales, etc.).
Saisi par des entreprises et associations professionnelles, le Conseil d’État a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la légalité de cette pratique avant de se prononcer sur celle des décrets.
En octobre dernier, la CJUE a jugé que la réglementation européenne traitait cette question au niveau européen et qu’elle s’opposait à ce que les États membres de l’Union européenne puissent, de leur côté, édicter des mesures nationales qui réglementent ou interdisent l’usage de noms usuels ou descriptifs, autres que des dénominations légales, pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales (CJUE 4-10-2024 aff. C-438/23).
Se conformant à cet arrêt, le Conseil d’État vient donc de juger illégaux, car contraires à la réglementation européenne, les décrets de 2022 et de 2024 qui interdisaient l’usage de noms usuels ou descriptifs, constitués de termes issus des secteurs de la boucherie, de la charcuterie et de la poissonnerie, pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées comportant des protéines végétales.
CE 28-1-2025 n° 465835, 467116, 468384 et 492839
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