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Réintégration des revenus abandonnés ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons
Les prestations de services fournies par une avocate à deux associations, pour lesquelles ont été établies des notes d’honoraires, ne sont pas considérées comme ayant été réalisées à titre gratuit. Dès lors, les honoraires abandonnés ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons doivent être inclus dans les recettes imposables de l’avocate.
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Versement mobilité régional et rural
Les règles d’assujettissement au versement mobilité régional et rural (VMRR) ont été précisées par décret.
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Retraite progressive accessible dès 60 ans à partir de 1-9-2025
Un décret du 15-7-2025 permet à tous les salariés de demander à bénéficier d’une retraite progressive dès l’âge de 60 ans à partir du 1-9-2025, au lieu de 62 ans auparavant.
Dénomination de denrées comportant des protéines végétales validée par la CJUE : les décrets annulés par le Conseil d’État
La CJUE ayant récemment jugé que la France ne pouvait interdire l’utilisation de dénominations usuelles d’aliments d’origine animale pour commercialiser des aliments contenant des protéines végétales, le Conseil d’État vient d’annuler deux décrets qui interdisaient cette pratique. Les fabricants peuvent donc désormais nommer des denrées comportant des protéines végétales par des termes de boucherie, de charcuterie ou de poissonnerie, tels que « steak » ou « saucisse ».
Pris en application de la loi 2020-699 du 10-6-2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (C. cons. art. L. 412-10), un décret 2022-947 du 29-6-2022, puis un décret 2024-144 du 26-2-2024 (qui abrogeait celui de 2022 mais dont le contenu était quasiment identique) a interdit l’utilisation des termes utilisés pour désigner des aliments d’origine animale pour commercialiser des produits contenant des protéines végétales (steaks de soja, saucisses végétales, etc.).
Saisi par des entreprises et associations professionnelles, le Conseil d’État a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la légalité de cette pratique avant de se prononcer sur celle des décrets.
En octobre dernier, la CJUE a jugé que la réglementation européenne traitait cette question au niveau européen et qu’elle s’opposait à ce que les États membres de l’Union européenne puissent, de leur côté, édicter des mesures nationales qui réglementent ou interdisent l’usage de noms usuels ou descriptifs, autres que des dénominations légales, pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales (CJUE 4-10-2024 aff. C-438/23).
Se conformant à cet arrêt, le Conseil d’État vient donc de juger illégaux, car contraires à la réglementation européenne, les décrets de 2022 et de 2024 qui interdisaient l’usage de noms usuels ou descriptifs, constitués de termes issus des secteurs de la boucherie, de la charcuterie et de la poissonnerie, pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées comportant des protéines végétales.
CE 28-1-2025 n° 465835, 467116, 468384 et 492839
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