-
Cession d’une filiale déficitaire : une vérification de la viabilité de la reprise ?
Les salariés d’une filiale, licenciés après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité de la société mère, qui a précédemment cédé la filiale sans s’assurer de la viabilité de cette reprise.
-
Un nouveau code APE pour les entreprises en 2027
À compter du 1-1-2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE en référence à la nouvelle nomenclature d’activités française 2025 approuvée par décret en juillet 2025.
-
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt des candidatures prud’homales
Le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2023-2025 a été prolongé jusqu’au 20-7-2022.
Un arrêté du 9-3-2022 (JO du 20) avait fixé la période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme par les organisations syndicales et professionnelles pour les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 au 15-6-2022 à 12 heures.
Un arrêté du 10-6-2022 a modifié cette date et prolongé la possibilité de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud'homal 2023-2025 jusqu’au 20-7-2022 à 12 heures.
Source : arrêté du 10-6-2022, JO du 15
© Lefebvre Dalloz