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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Effectifs annuels des groupements d’employeurs
Le site net-entreprises.fr apporte des précisions sur le calcul des effectifs annuels des groupements d’employeurs pour l’année 2025 en raison des changements apportés, depuis le 1-1-2025, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
En application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 (art. 25, 2°), depuis le 1-1-2025, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d’un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d’employeurs ne sont pas pris en compte dans l’effectif « sécurité sociale » de ce groupement d’employeurs, sauf pour l’application des dispositions relatives à la tarification des risques des accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) (CSS art. L 130-1, III nouveau).
Par ailleurs, la LFSS pour 2025 a supprimé, depuis le 1-1-2025, une autre mesure prévue par la LFSS pour 2024 visant à comptabiliser les salariés mis à la disposition d’un de ses membres par un groupement d’employeurs dans l’effectif « sécurité sociale » de l’entreprise utilisatrice à due proportion de leur temps de travail, sauf concernant la tarification des risques d’AT-MP (LFSS pour 2024 art. 21, I, al. 3 abrogé ; CSS art. L 130-1, IV abrogé).
Par conséquent, le site net-entreprises.fr informe que :
- les salariés mis à disposition par les groupements d’employeurs ne doivent plus être comptabilisés, ni dans l’effectif du groupement d’employeurs, ni dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice ; cela implique que les effectifs à prendre en compte par les employeurs pour l’application des règles (seuils, d’exonération, d’éligibilité, etc.) seront calculés sur la base des effectifs moyens annuel 2024 (EMA 2024) sans le décompte des salariés mis à disposition par les groupements d’employeurs.
- les effectifs annuels standards 2024 (EMA standards 2024) transmis début 2025 aux groupements d’employeurs par l’Urssaf et la MSA sur les comptes cotisants et dans les comptes-rendus métier effectifs (CRM n° 118) ayant été calculés avant la promulgation de la LFSS pour 2025, pour le calcul des effectifs annuels standard (seuils, exonérations, éligibilité…) en 2025, les groupements d’employeurs ne doivent pas prendre en compte l’EMA standard 2024 communiqué par l’Urssaf ou la MSA, mais ils doivent prendre en compte l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D 5212-1 du code du travail) (A04).
Source : www.net-entreprises.fr, actualité du 26-3-2025
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