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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
En cas de liquidation judiciaire, la capitalisation des intérêts continuant à courir reste possible
Dans le cadre de la liquidation judiciaire, les intérêts des prêts d’un an au moins peuvent produire des intérêts dans les conditions du droit commun.
Le jugement ouvrant la liquidation judiciaire n’arrête pas le cours des intérêts résultant de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an et ces intérêts, vient de préciser la Cour de cassation, peuvent produire eux-mêmes des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil.
Par suite, c’est à tort qu’une cour d’appel, dans le cadre de la liquidation judiciaire d’un emprunteur, avait fixé la créance d’intérêts de la banque prêteuse aux seuls intérêts échus à la date du jugement d’ouverture et limité leur capitalisation jusqu’à cette date, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les intérêts résultaient d’emprunts conclus pour une durée supérieure à un an.
À noter
La décision résulte d’une stricte application des textes.
Cass. com. 11-12-2024 n° 23-15.744
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