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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Agriculteurs soumis à la TVA
En cas de liquidation judiciaire, la capitalisation des intérêts continuant à courir reste possible
Dans le cadre de la liquidation judiciaire, les intérêts des prêts d’un an au moins peuvent produire des intérêts dans les conditions du droit commun.
Le jugement ouvrant la liquidation judiciaire n’arrête pas le cours des intérêts résultant de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an et ces intérêts, vient de préciser la Cour de cassation, peuvent produire eux-mêmes des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil.
Par suite, c’est à tort qu’une cour d’appel, dans le cadre de la liquidation judiciaire d’un emprunteur, avait fixé la créance d’intérêts de la banque prêteuse aux seuls intérêts échus à la date du jugement d’ouverture et limité leur capitalisation jusqu’à cette date, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les intérêts résultaient d’emprunts conclus pour une durée supérieure à un an.
À noter
La décision résulte d’une stricte application des textes.
Cass. com. 11-12-2024 n° 23-15.744
© Lefebvre Dalloz