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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Entrepreneur individuel et option pour l’IS : nouvelle précision
L’administration précise, dans une mise à jour du Bofip en date du 27-12-2023, qu’un entrepreneur individuel soumis au régime micro peut désormais valablement exercer l’option pour son assimilation à une EURL (ou une EARL) valant option pour l’impôt sur les sociétés, sans nul besoin au préalable d’opter pour un régime réel d’imposition.
Une option pour l’impôt sur les sociétés. Auparavant, seules certaines sociétés de personnes et groupements assimilés, telles les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu et dont l’associé unique est une personne physique, pouvaient opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) (CGI art. 206). L’article 13 de la loi de finances pour 2022 a ouvert cette possibilité, à compter du 15-5-2022, à l’ensemble des entrepreneurs individuels en optant pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL (CGI art. 1655 sexies).
Une condition d’option pour un régime réel d’imposition... Pour opter pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL valant option pour l’IS, un entrepreneur soumis au régime micro devait jusqu’à présent préalablement opter pour un régime réel d’imposition.
... supprimée. Dans une mise à jour du Bofip en date du 27-12-2023, l’administration a actualisé sa doctrine et précise que, désormais, l’exercice de l’option pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL n’est plus conditionné à l’exercice préalable d’une option pour un régime réel d’imposition.
Quand et comment opter ? L’option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel souhaite que son entreprise individuelle soit assimilée à une EURL ou une EARL. Il doit adresser une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement indiquant : la dénomination et l’adresse de l’entreprise individuelle ; ainsi que les nom et prénom, l’adresse et la signature de l’entrepreneur individuel exerçant son activité dans le cadre de cette entreprise.
Bon à savoir. Il est possible de renoncer à l’assujettissement à l’IS jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL a été exercée. Dans ce cas, l’entrepreneur individuel peut à nouveau bénéficier de plein droit du régime micro.
BOI-BIC-CHAMP-70-10 § 320, actualité du 27-12-2023.
© Lefebvre Dalloz