-
PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
-
PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
-
PLFSS pour 2027 : le dispositif de la monétisation des jours de repos ou de RTT serait pérenne à compter du 1-1-2027
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit la pérennisation du dispositif de monétisation des jours de repos et RTT.
Entrepreneur individuel et option pour l’IS : nouvelle précision
L’administration précise, dans une mise à jour du Bofip en date du 27-12-2023, qu’un entrepreneur individuel soumis au régime micro peut désormais valablement exercer l’option pour son assimilation à une EURL (ou une EARL) valant option pour l’impôt sur les sociétés, sans nul besoin au préalable d’opter pour un régime réel d’imposition.
Une option pour l’impôt sur les sociétés. Auparavant, seules certaines sociétés de personnes et groupements assimilés, telles les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu et dont l’associé unique est une personne physique, pouvaient opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) (CGI art. 206). L’article 13 de la loi de finances pour 2022 a ouvert cette possibilité, à compter du 15-5-2022, à l’ensemble des entrepreneurs individuels en optant pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL (CGI art. 1655 sexies).
Une condition d’option pour un régime réel d’imposition... Pour opter pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL valant option pour l’IS, un entrepreneur soumis au régime micro devait jusqu’à présent préalablement opter pour un régime réel d’imposition.
... supprimée. Dans une mise à jour du Bofip en date du 27-12-2023, l’administration a actualisé sa doctrine et précise que, désormais, l’exercice de l’option pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL n’est plus conditionné à l’exercice préalable d’une option pour un régime réel d’imposition.
Quand et comment opter ? L’option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel souhaite que son entreprise individuelle soit assimilée à une EURL ou une EARL. Il doit adresser une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement indiquant : la dénomination et l’adresse de l’entreprise individuelle ; ainsi que les nom et prénom, l’adresse et la signature de l’entrepreneur individuel exerçant son activité dans le cadre de cette entreprise.
Bon à savoir. Il est possible de renoncer à l’assujettissement à l’IS jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL a été exercée. Dans ce cas, l’entrepreneur individuel peut à nouveau bénéficier de plein droit du régime micro.
BOI-BIC-CHAMP-70-10 § 320, actualité du 27-12-2023.
© Lefebvre Dalloz