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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Entreprises victimes de la tempête Ciaran
Sur son site internet, l’Urssaf a annoncé la mise en œuvre de mesures d'urgence pour venir en aide aux employeurs et travailleurs indépendants touchés par la tempête Ciaran.
L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries.
Pour les employeurs
L’Urssaf fera preuve de compréhension en cas de retard de déclaration, si l’entreprise est dans l’impossibilité temporaire de réaliser ses déclarations en raison des tempêtes.
Demander un report des échéances de cotisations. L’entreprise peut solliciter son Urssaf afin de demander le report de ses échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.
Pour bénéficier de ce report d’échéances, l’entreprise doit contacter son Urssaf via sa messagerie sécurisée > « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ou par téléphone au 3957 choix 3
Pour les travailleurs indépendants
Demander un report des échéances de cotisations. Les travailleurs indépendants peuvent demander à leur Urssaf le report de leurs échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement.
Demander l’aide d’urgence de l’actions sociale. Il peuvent également demander à bénéficier d’une aide d’urgence de l’action sociale du Conseil de la protections sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Pour bénéficier de ses mesures d’aide d’urgence, le travailleur indépendant doit contacter son Urssaf via sa messagerie sécurisée > « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ou par téléphone au 3698 choix 0
Source : https://www.urssaf.fr, actualité du 3-11-2023
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