La loi du 23-10-2023 relative à l’industrie verte prévoit le transfert collectif des droits en cours d’acquisition au titre des anciens contrats de retraite supplémentaire « article 83 » vers un nouveau plan d’épargne entreprise obligatoire (Pero).

Rappel. La loi Pacte 2019-486 du 22-5-2019 a réformé l’épargne retraite en mettant en place de nouveaux plans d’épargne retraite d’entreprise (Pere), à savoir le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco, C.mon. fin. art. L 224-13 à L 224-22) qui a remplacé le plan d’épargne retraite collectif (Perco) et le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (Pero, C.mon. fin. art. L 224-23 à L 224-26) qui s’est substitué aux anciens contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies « article 83 ».

Les Perco et les anciens contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies « article 83 » ne peuvent plus mis en place dans les entreprises depuis le 1-10-202, mais ceux instaurés avant le 1-10-2020 peuvent toujours fonctionner et accueillir de nouveaux bénéficiaires (Ord. 2019-766 du 24-7-2019 art. 8, II et III et 9, JO du 25 ; Décret 2019-807 du 30-7-2019 art. 9, III, JO du 1).

Le Pero peut bénéficier à tous les salariés de l’entreprise ou être réservé à une ou à plusieurs catégories d’entre eux, selon des critères objectifs (par exemple, catégorie de cadres et de non-cadres, seuil de rémunération, place dans les classifications professionnelles, niveau de responsabilité ; CSS art. L 242-1, II-4° et R 242-1-1 ; C. mon. fin. art. L 224-24, al. 1). L’adhésion des salariés concernés par ce plan est obligatoire, sauf s’ils ont liquidé leurs droits au Pero à l’échéance normale ; dans ce cas, ils ne sont plus tenus d’y adhérer (C. mon. fin. art. L 224-24, al. 3).

Transfert collectif d’un Perco vers un Pereco. L’article 2 de l’ordonnance 2019-766 du 24-7-2019 a prévu que l’entreprise ayant mis en place un Perco peut décider de transférer collectivement les droits en cours d’acquisition sur le Perco dans un nouveau Pereco. Ce transfert doit intervenir dans un délai de 6 mois, et les salariés doivent être informés des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau plan et des différences entre le Perco et le Pereco (C. mon. fin. art. L 224-40, IV).

À noter. Ce transfert collectif des droits en cours d’acquisition sur un ancien Perco dans un nouveau Pereco peut être prévu par convention ou accord collectif de travail, par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ou par ratification à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur (C. trav. art. L 3334-2 et L 3322-6).

L'article L 224-40 du Code monétaire et financier prévoit également que seuls les droits individuels en cours de constitution sur un ancien contrat de retraite supplémentaire « article 83 » sont transférables sur un plan d’épargne retraite (Per), lorsque le salarié n'est plus tenu d'y adhérer.

Mais aucun transfert collectif des droits en cours d'acquisition dans un ancien régime de retraite supplémentaire à cotisations définies « article 83 » vers un nouveau Pero n’est prévu actuellement.

Cette possibilité est désormais introduite par l’article 38 de la loi 2023-973 du 23-10-2023 relative à l'industrie verte.

Transfert collectif des droits acquis sur un contrat de retraite supplémentaire « article 83 » vers un Pero. Sous réserve de stipulations contractuelles contraires, l'entreprise souscriptrice d'un contrat  de retraire supplémentaire « article 83 » peut décider de transférer collectivement les droits en cours d'acquisition vers un Pero selon l'une des modalités fixées à l'article L 911-1 du CSS, à savoir par conventions ou d'accords collectifs, par ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ou par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé (C. mon. fin. art. L 224-40, IV bis nouveau).

L'entreprise doit informer les salariés adhérents au contrat des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau Pero et des différences entre le Pero et le contrat « article 83 » transféré.

À noter. Ce transfert collectif peut conduire à une réduction de la valeur de transfert, lorsque le droit de transfert des provisions mathématiques excède la quote-part de l'actif qui les représente. Les conditions et les limites de cette réduction seront précisées par décret. Ce décret fixera également le délai dans lequel doit intervenir ce transfert.

Ainsi, le transfert collectif des droits acquis sur un contrat de retraite supplémentaire « article 83 » vers un Pero ne sera possible qu’une fois son décret d’application publié.

Source. Loi n° 2023-973 du 23-10-2023 relative à l'industrie verte art. 38, JO du 24.

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