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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Facturation électronique : les dates de report précisées
La mise en place progressive de l’obligation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction ne devrait finalement démarrer que le 1-9-2026 (voire le 1-12-2026) au lieu du 1-7-2024.
À l’origine... Il était initialement prévu de rendre obligatoire la facturation sous forme électronique pour toutes les entreprises dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») au plus tôt à compter du 1-1-2023, et au plus tard à compter du 1-1-2025 (loi de finances pour 2021, art. 195). Parallèlement, certaines données figurant sur ces factures électroniques devront être systématiquement transmises à l’administration fiscale en vue du contrôle de la TVA (« e-reporting »).
Un premier report... Le calendrier de déploiement de ces obligations avait déjà été retardé par rapport à ce qui était initialement prévu (Loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 26), selon le calendrier suivant :
· à compter du 1-7-2024, pour les grandes entreprises ;
· à compter du 1-1-2025, pour les entreprises de taille intermédiaire ;
· à compter du 1-1-2026, pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
Un nouveau report. Le report de la date d’entrée en vigueur de cette réforme avait déjà été annoncé par voie de communiqué de presse cet été, sans plus d’information (communiqué DGFiP du 28-7-2023 n° 1073). C’est un amendement au projet de loi de finances pour 2024 qui est venu préciser le nouvel échéancier de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction, fixé comme suit (sous réserve de l’adoption définitive de la loi de finances) :
· le 1-9-2026 :
o obligation pour toutes les entreprises de réceptionner les factures électroniques de leurs fournisseurs ;
o obligation pour les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire d’émettre des factures au format électronique ;
· le 1-9-2027 :
o obligation pour les PME et les micro-entreprises d’émettre des factures au format électronique.
Il est toutefois précisé qu’un décret pourrait venir ajuster ces nouvelles dates d’entrée en vigueur d’un trimestre supplémentaire, soit jusqu’au 1-12-2026 ou 1-12-2027 maximum selon la taille de l’entreprise.
À noter. La mise en œuvre de la transmission des données de transaction (e-reporting) suivrait le même calendrier.
Amendement n° I-5395 au projet de loi de finances pour 2024, 17-10-2023.
© Lefebvre Dalloz