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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Fusion-absorption et maintien du droit au report du déficit
Les déficits subis par la société absorbante avant la fusion peuvent normalement être déduits de ses bénéfices ultérieurs. Le juge rappelle toutefois que pour cela, la société absorbante ne doit pas changer d’activité réelle à l’occasion de l’opération.
Les faits. Une société, qui avait exercé entre 2004 et 2011 une activité de construction-vente d’un ensemble immobilier puis, du 1-4-2012 au 31-3-2013, une activité de prestations de services au profit des sociétés appartenant au même dirigeant, a absorbé en octobre 2013 une société exerçant une activité de location immobilière avec effet au 1-4-2013. L’administration fiscale, à la suite d’une vérification de comptabilité, lui a notamment refusé le report, sur les exercices suivants, du déficit constaté le 31-3-2013, à la clôture de l’exercice, considérant que cette fusion-absorption constituait une cessation d’entreprise.
La décision. Le juge rappelle que le changement de l’objet social ou de l’activité réelle d’une société emporte cessation d’entreprise et par conséquent la perte du droit au report déficitaire (CGI art. 221-5). Il ajoute que le changement d’activité réelle d’une société s’entend notamment de l’adjonction d’une activité entraînant, au titre de l’exercice de sa survenance ou de l’exercice suivant, une augmentation de plus de 50 % du chiffre d’affaires par rapport à l’exercice précédant celui de l’adjonction. Il relève qu’au titre de l’exercice clos le 31-3-2014, le chiffre d’affaires réalisé par la société après la fusion-absorption était réparti en prestations de services rendues à d’autres sociétés à hauteur de 293 486 € et en activité de location d’immeuble à hauteur de 463 553 €. Les parts de ces mêmes activités étaient respectivement de 103 200 € et 248 886 € au titre de l’exercice clos le 31-12-2014, soit une augmentation de plus de 50 % du chiffre d’affaires afférent à la location immobilière par rapport à l’exercice précédant celui de l’adjonction. Il décide donc que c’est à bon droit que l’administration a refusé le report du déficit reportable.
CAA Versailles 28-3-2023 n° 21VE01669
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