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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Hausse des prix de l’énergie
En raison de la hausse de leur facture énergétique l’Urssaf accorde aux employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie en raison de la hausse de leur facture énergétique un délai de paiement des cotisations.
Employeurs
Les employeurs qui rencontrent des difficultés de paiement, ou qui anticipent des difficultés pour payer les cotisations dues lors de leur prochaine exigibilité, peuvent solliciter un délai de paiement directement depuis leur espace en ligne sur le site internet www.urssaf.fr. Ce délai de paiement peut être obtenu, sous réserve de payer les cotisations salariales.
Si l’employeur bénéficie déjà d’un plan d’apurement de ses cotisations, il peut également demander une adaptation du montant de ses échéances directement depuis son espace en ligne.
Les employeurs doivent indiquer à l’Urssaf l’origine des difficultés à l’appui de leur demande.
Travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés peuvent solliciter leur Urssaf depuis leur compte en ligne afin d’interrompre le prélèvement de leurs cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé. Un nouveau délai de paiement pourra leur être accordé.
Ils peuvent également solliciter une aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) portée par l’Urssaf. Cette aide peut prendre la forme d’une aide financière ou d’un financement des dettes de cotisations et contributions voire des échéances à venir.
Sources : https://www.urssaf.fr, actualité du 11-1-2023
© Lefebvre Dalloz