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PLFSS pour 2027 : le dispositif de la monétisation des jours de repos ou de RTT serait pérenne à compter du 1-1-2027
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit la pérennisation du dispositif de monétisation des jours de repos et RTT.
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PLFSS pour 2027 : suppression du malus sur les cotisations patronales de retraite de base pour défaut de négociation sur l'emploi des seniors
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit de supprimer le malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse pour défaut de négociation sur l'emploi des seniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
ILC, Ilat et ICC au 4e trimestre 2023
Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux ont été publiés.
Au quatrième trimestre 2023, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- indice des loyers commerciaux (ILC) : 132,63 (+ 5,22 % sur un an) ;
- indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) : 132,69 (+ 5,55 % sur un an).
Quant à l’indice du cout de la construction (ICC), il s’élève au quatrième trimestre 2023 à 2162 (5,36 % sur un an).
INSEE, « Informations rapides » n° 84, 85 et 86
© Lefebvre Dalloz