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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
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PLFSS pour 2027 : le dispositif de la monétisation des jours de repos ou de RTT serait pérenne à compter du 1-1-2027
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit la pérennisation du dispositif de monétisation des jours de repos et RTT.
Imputation des paiements partiels de cotisations des exploitants agricoles
Depuis le 1-1-2024, en cas de paiement partiel par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole de leurs cotisations et contributions sociales, de nouvelles règles d’imputation s’appliquent.
Ces nouvelles règles sont alignées sur celles applicables aux employeurs et indépendants non agricoles.
Les sommes versées partiellement au titre d’une échéance de cotisations et contributions sociales sont ainsi affectées selon l'ordre de priorité suivant : la CSG/CRDS (dans des proportions identiques) ; la cotisation d'assurance maladie et maternité ; la cotisation forfaitaire due au titre des indemnités journalières ; les cotisations d'assurance vieillesse de base ; la cotisation d'assurance invalidité ; les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ; les cotisations d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; la cotisation d'allocations familiales ; la contribution à la formation professionnelle.
Si les sommes versées excèdent les cotisations et contributions sociales dues au titre d'une échéance, le reliquat est affecté par priorité, le cas échéant, aux cotisations et contributions impayées dues au titre de l'échéance la plus ancienne, selon l'ordre de priorité précité.
Par dérogation, l’ordre de priorité applicable aux cotisants de solidarité est le suivant : la CSG/CRDS (dans des proportions identiques), la cotisation de solidarité, la cotisation d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, la contribution à la formation professionnelle.
À noter que, désormais, lorsque le cotisant de solidarité débute ou cesse son activité en cours d'année, la contribution formation professionnelle est calculée au prorata de la durée effective de l'activité rapportée à la durée totale de l'année considérée.
Loi 2023-1250 du 26-12-2023 (art. 18), JO du 27 ; Décret 2023-1433 du 31-12-2023, JO du 3-1 ; Décret 2023-1360 du 29-12-2023, JO du 30
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