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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
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PLFSS pour 2027 : le dispositif de la monétisation des jours de repos ou de RTT serait pérenne à compter du 1-1-2027
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit la pérennisation du dispositif de monétisation des jours de repos et RTT.
Incidence de la rectification d’une déclaration de créances sur le relevé de forclusion
Par un jugement en date du 16 juin 2020, une société a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. En application de l'article L. 622-6 du code de commerce, la société débitrice a remis la liste en omettant la créance de l’un des créanciers. Cette erreur a été rectifiée par la remise d’une liste complémentaire dans le délai de deux mois après la date du jugement d’ouverture de la procédure.
Le créancier, estimant que le montant était inférieur à la valeur de sa créance, a présenté une requête en relevé de forclusion devant le juge-commissaire en vue de déclarer sa créance.
La cour d’appel a jugé que la société débitrice avait mentionné la créance litigieuse dans la liste complémentaire transmise plus de deux mois après le jugement d’ouverture et que dès lors, l’oubli de la créance de la liste initiale ouvrait automatiquement droit à un relevé de forclusion.
La haute cour casse l’arrêt d’appel en considérant qu’elle ne pouvait conclure à l’automaticité du relevé de forclusion pour cause d’omission de la créance de la liste de l’article L. 622-6 du code de commerce, la créance ayant tout de même été déclarée par le débiteur pour le compte du créancier dans le délai.
Elle ajoute que le créancier qui estime que sa créance a été portée à la connaissance du mandataire pour un montant inférieur peut demander à être relevé de forclusion à condition d’établir que sa défaillance n’est pas due à son fait.
Com. 27 mars 2024, n° 22-21.016
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