-
Cession d’une filiale déficitaire : une vérification de la viabilité de la reprise ?
Les salariés d’une filiale, licenciés après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité de la société mère, qui a précédemment cédé la filiale sans s’assurer de la viabilité de cette reprise.
-
Un nouveau code APE pour les entreprises en 2027
À compter du 1-1-2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE en référence à la nouvelle nomenclature d’activités française 2025 approuvée par décret en juillet 2025.
-
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Indication de la provenance des vins sur les menus : une mention désormais obligatoire
Depuis le 25-7-2022, l’indication de la provenance du vin doit être mentionnée sur les menus et cartes des vins des bars et restaurants, sous peine de sanction.
En application de la loi du 18-10-2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, les consommateurs des bars et restaurants doivent désormais être informés de la provenance des vins (C. cons. L 412-11).
Cette information doit apparaître de façon lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support. Le cas échéant, la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée du vin doit également être mentionnée.
Cette obligation s’applique que les vins soient mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.
Le décret du 22-7-2022 précise que la provenance du vin désigne le ou les pays d'origine du vin ou sa provenance européenne.
Les établissements titulaires d’une licence de débit de boissons (à consommer sur place ou à emporter) ou d’une licence de restaurant qui ne respecteraient pas cette nouvelle obligation s’expose à une amende (contravention de 5e classe : 1 500 € maximum).
Décret 2022-1038 du 22-7-2022, JO du 24
© Lefebvre Dalloz