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Cession d’une filiale déficitaire : une vérification de la viabilité de la reprise ?
Les salariés d’une filiale, licenciés après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité de la société mère, qui a précédemment cédé la filiale sans s’assurer de la viabilité de cette reprise.
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Un nouveau code APE pour les entreprises en 2027
À compter du 1-1-2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE en référence à la nouvelle nomenclature d’activités française 2025 approuvée par décret en juillet 2025.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Indice du coût de la construction (ICC) au 2e trimestre 2022
Pour le deuxième trimestre 2022, l’indice du coût de la construction s’établit à 1 966 (avec une hausse annuelle de 7,96 %).
L'Insee vient de publier, le 23-9-2022, le nouvel indice du coût de la construction (ICC) qui sert de base de calcul pour la révision de certains loyers. Cet indice est déterminé à partir de la variation des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation en France métropolitaine. Il est fondé sur les prix payés par les maîtres d'ouvrages aux entreprises de construction. L’ICC ne fait plus partie des indices utilisables pour l’indexation des baux commerciaux, les nouveaux baux devant désormais se référer soit à l'indice des loyers commerciaux (ILC) soit à l'indice ILAT pour l'indexation des loyers.
L’indice est publié au Journal officiel vers la fin du troisième mois suivant le trimestre concerné.
Au deuxième trimestre 2022, l’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 966. Il est en hausse de 0,92 % sur un trimestre (après + 3,29 % au trimestre précédent). Il augmente de 7,96 % sur un an.
Insee, avis de parution n° 251, 23-9-2022
© Lefebvre Dalloz