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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
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PLFSS pour 2027 : le dispositif de la monétisation des jours de repos ou de RTT serait pérenne à compter du 1-1-2027
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit la pérennisation du dispositif de monétisation des jours de repos et RTT.
Jeunes entreprises innovantes et universitaires
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend désormais une nouvelle rubrique relative à l’exonération sociale applicable aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires (JEI-JEU).
Les informations apportées par le Boss dans cette nouvelle rubrique portent sur l’application de la législation et de la réglementation encadrant les conditions d’application et de bénéfice de l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires (JEI-JEU)
La rubrique située dans la partie « Allégements et exonérations » comporte deux chapitres :
Chapitre 1 – Champ d’application (employeurs éligibles, salariés éligibles et règles de non-cumul) ;
Chapitre 2 – Modalités d’application (nature des cotisations exonérées, calcul de l’exonération, modalités de calcul du nombre d’heures rémunérées pour la détermination du plafond mensuel de l’exonération, plafond annuel de l’exonération, durée d’application de l’exonération, obligation d’être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement et avis de l’administration fiscale).
Ce contenu fait l’objet d’une consultation publique. La date limite d’envoi des observations formulées dans le cadre de la phase de consultation est fixée le 20-1-2024, date après laquelle la consultation publique sera close. Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations pourra être publiée. Le cas échéant, cette version tiendra également compte des évolutions liées à l’examen actuellement en cours du projet de loi de finances pour 2024.
Sous cette réserve, le contenu de cette rubrique sera opposable à l’administration à compter le 1-4- 2024. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale seront abrogées.
Source : https://boss.gouv.fr, Actualités du Boss, communiqué du 4-12-2023.
© Lefebvre Dalloz