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Recours du CSE à l’expertise en cas de risque grave
Le comité social et économique (CSE) peut recourir à un expert habilité en cas de risque grave constaté dans l’entreprise. Dans le cadre de cette mission, l’expert peut-il librement auditionner les salariés de l’entreprise ?
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Partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés
À partir du 1-1-2025, certaines entreprises de 11 à 49 salariés auront l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
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Les indicateurs Entreprises
Le service Indicateurs Entreprises propose des indicateurs construits à partir de la DSN pour se situer sur ses politiques RH par rapport à des entreprises comparables.
La charte du cotisant contrôlé mise à jour au 1-1-2024
Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé ont été mise à jour depuis le 1-1-2024. Cette mise à jour a été approuvée par un arrêté du 6-2-2024.
La charte du cotisant contrôlé est un document mis à la disposition du redevable contrôlé au début des opérations du contrôle Urssaf et est opposable à l’Urssaf. Ce document lui présente la procédure de contrôle, ses obligations et les droits et garanties dont il dispose pendant tout son déroulement.
La mise à jour de la charte du cotisant contrôlé depuis le 1-1-2024 a été approuvée par arrêté. Cette charte résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement. Elle est commune aux contrôles des cotisations et contributions opérés dans le régime général et dans le régime agricole.
Elle prend en compte notamment :
- l'élargissement aux règles relatives au régime agricole ;
- les modifications apportées par le décret 2023-262 du 12-4-2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole (Urssaf, CGSS en outre-mer et CSS à Mayotte), en particulier des précisions relatives au début effectif du contrôle, aux investigations sur support dématérialisé, à l'utilisation d'informations et documents obtenus dans le cadre du contrôle de groupe, à la date du point de départ pour le calcul de la pénalité en cas de réitération et aux règles relatives aux majorations complémentaires en cas d'envoi tardif de la mise en demeure ;
- la suppression des mentions spécifiques aux règles liées à la crise sanitaire de la COVID-19 ;
- la fin de l'expérimentation prévue par la loi du 10-8-2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) relative à la limitation de la durée des contrôles dans les grandes entreprises et la pérennisation de la limitation à 3 mois de la durée des contrôles pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Le présent arrêté correspond à la mise à jour du modèle applicable depuis le 1-1-2024.
Source : arrêté du 30-1-2024, JO du 6-2
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