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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Le référé-provision tombe sous le coup de l’arrêt des poursuites des créanciers
L’instance en référé-provision, qui n’est pas une instance en cours, prend fin lorsque le défendeur fait l’objet d’une procédure collective.
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Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
Certaines branches professionnelles ont décidé de confier, à compter de janvier 2026, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle à l’Urssaf.
Le délai de déclaration des locaux d’habitation est à nouveau reporté
Les propriétaires de locaux d’habitation ont désormais jusqu’au 10 août pour effectuer la déclaration d’occupation de ces locaux.
En raison de difficultés persistantes d’accès au service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », Bercy a annoncé un nouveau report du délai de déclaration des conditions d’occupation des locaux d’habitation. Les propriétaires de ces locaux ont ainsi jusqu’au 10 août pour effectuer leur déclaration.
S’agissant d’une nouvelle obligation déclarative, l’administration indique qu’elle fera preuve de bienveillance envers les retardataires de bonne foi et qu’aucune pénalité ne sera appliquée cette année.
Direction des finances publiques, communiqué du 1-8-2023
© Lefebvre Dalloz